Politique de Confidentialité
PRÉAMBULE
Le Groupe M.A. accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel. Le respect de la Règlementation sur la protection des données est une priorité pour le Groupe M.A. dès la conception de ses Services. Aussi, dans l’exploitation du Site Web : https://bdmp.fr, le Groupe M.A. respecte votre vie privée et s'engage à protéger vos données personnelles. Ce document a vocation à informer tout Utilisateur de ce site web sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par le Groupe M.A. Edition et Presse des Collectivités, en tant que Responsable de traitement conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'UE (Règlement (UE) 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).DÉFINITIONS
- Donnée à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiable.
- Finalité : d’un traitement désigne l’objectif de l’utilisation de données personnelles. Les données sont collectées pour un but déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial.
- Site Web ou Plateforme : désigne le site web ou plateformes https://bdmp.fr, édités par Groupe M.A., permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services.
- Règlementation sur la protection des données : désigne la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et notamment : (i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » ; (ii) la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- Responsable de traitement : est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.
- Services : désigne l’ensemble des Services accessibles sur le Sites Web / Plateforme et présentés au sein des Conditions générales d’utilisation des services de chacun d’eux ;
- Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale qui traite les données pour le compte d’un autre organisme (le responsable de traitement).
- Traitement de données à caractère personnel : désigne toute opération portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (exemple : enregistrer, organiser, conserver, modifier, rapprocher avec d’autres données, transmettre etc…)
- Utilisateur : désigne toute personne ayant accepté les Conditions générales d’utilisations des services et utilise les Services ;
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Responsable de traitement est le Groupe M.A. Edition et Presse des Collectivités, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 7.800,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 438 173 247 0034, dont le siège social est situé 6 RUE DES BATELIERS, 92110 CLICHY (ci-après “Groupe M.A.” Le Groupe M.A. peut être amenée à collecter des données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de son utilisation du Site Web/ Plateformes par le biais de cookies et autres traceurs. Ces précisions sont détaillées au sein de notre Charte cookies. Dans le cadre de nos activités et afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services du Site Web / Plateforme, Le Groupe M.A. recueille les Données à caractère personnel suivantes :| Finalité du Traitement | Base légale | Catégories de Données | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Inscription d’un Utilisateur et création d’un Compte Fournisseur ou Acheteur | Exécution des Conditions générales d’Utilisation des services (CGU) acceptées par l’Utilisateur | État civil, prénom, nom, adresse email, téléphone, adresse postale | Pendant toute la durée de la relation contractuelle si la candidature est acceptée puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur, soit 5 ans à des fins de preuve. En cas de refus de la candidature, stockage en archivage intermédiaire pour la même finalité et la même durée |
| Fourniture des Services (Accès au Compte, Gestion du compte) | Exécution des Conditions générales d’Utilisation des services (CGU) acceptées par l’Utilisateur | Données associées au Compte de l’Utilisateur | Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur, soit 5 ans à des fins de preuve. |
LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des traitements susmentionnés, Groupe M.A. peut transmettre les données personnelles des personnes concernées aux catégories de destinataires suivantes :- Les équipes du Groupe M.A. sont strictement habilitées ;
- Les prestataires techniques contribuant à la fourniture des Services (hébergeurs, prestataires informatiques) et (ii) à toute nouvelle entité découlant de toute restructuration de notre société, y compris cession totale ou partielle d actifs, fusion, absorption acquisition, scission et plus généralement toute opération de réorganisation dans un objectif de maintien des services. - Le cas échéant, les juridictions concernées, autorités de contrôle, autorités de police ou de gendarmerie, médiateurs, commissaires aux comptes, experts-comptables, commissaires de justice, avocats, sociétés de recouvrement de créances
SÉCURITÉ DES DONNÉES
En tant que Responsable de traitement, le Groupe M.A. met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. A ce titre, le Groupe M.A. Edition et Presse des Collectivités déploie notamment les mesures suivantes (liste non exhaustive) :- Procédés d’authentification sécurisés
- Hébergement sécurisé
- Journalisation des connexions
- Protection physique des locaux
- Vérification des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants : Charte cookies.
VOS DROITS
Conformément aux dispositions de la Règlementation sur la protection des données, toute personne concernée par un Traitement de Données à caractère personnel a la possibilité d’exercer les droits suivants :- Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données ;
- Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale ;
- Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 7 RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD). Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale ;
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD) ; aucune prise de décision de ce type n’est actuellement appliquée par France compétences ;
- Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (article 85 LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.