Sélection de Fournisseurs, répondant aux besoins pour les Marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence préalable, si son montant est inférieur à 25.000 euros H.T. (Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics – seuil applicable depuis le 1er Octobre 2015)

Le présent Référencement est destiné à la centralisation des entreprises à vocation Départementale, Régionale et Nationale en mesure de répondre aux marchés Publics dans tous secteurs d’activités. A usage des Acheteurs et décideurs des Administrations, services Publics et collectivités, le Bulletin des Communes rapproche les organismes publics (communes) de leurs Fournisseurs, leur permettant la consultation d’un choix d’entreprises dans le cadre de nombreuses offres de marchés qui exigent une veille et une recherche constante de prestataires, notamment pour les procédures de gré à gré (consultation directe des fournisseurs).

Cette liste est adressée pour identifier les Fournisseur réguliers, occasionnels ou candidats en rapport des besoins des Administrations, des Armées et Collectivités (communes, départements, régions, services publics…) et en mesure de répondre à leurs sollicitations.

Les entreprises référencées reçoivent par courriel les alertes ciblées sur les appels d’offres des marchés publics et MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) identifiés, en fonction de critères de sélection préalablement définis (mots clés, mots descripteurs, codes cPV). ces alertes, mises à disposition dans l’espace personnel de l’entreprise, sont accessibles par un compte utilisateur sécurisé. dans la continuité de la réforme du droit de la commande publique (part plus importante des PME aux marchés publics – Liberté d’accès à la commande publique égalité de traitement des candidatures – transparence et simplicité des procédures – Accentuation des critères liés à l’environnement – clauses sociales plus présentes – Recours à l’allotissement), une complète dématérialisation des procédures est un des objectifs fixés le 1er octobre 2018. La mise à disposition des renseignements fournis pour votre référencement et l’activation de la transmission par courriel de vos alertes sur les offres, sont effectives après validation d’une confirmation de traitement.

Le référencement dans le Fichier des Fournisseurs ne se substitue pas aux formalités officielles et aux dispositions règlementaires nationales et européennes en vigueur, ne présente aucun caractère obligatoire et n’est susceptible d’aucune contrepartie formelle et irréfragable de contrats publics ou privés. Les renseignements fournis mis en ligne dans le portail de services du Bulletin-des-marches-publics.fr restent sous la responsabilité du signataire.

Toute demande est à formuler à : contact@bulletin-des-marchés-publics.fr (en précisant : l’organisme, les nom et fonction du demandeur, adresse e-mail directe (pour réponse confidentielle) et l’objet du marché ou les critères de la recherche.

Le sourçing consiste, pour l’acheteur public, à réaliser des consultations préalables, études de marché, sollicitation d’avis ou d’information auprès des opérateurs économiques, sur leur projet et de leurs exigences, avant la mise en oeuvre d’un appel d’Offres ou MAPA.

Le concept de sourcing (ou sourçage), bien qu’existant déjà avant la réforme de 2016 et étant une pratique clairement constatée, a été consacré par l’article 4 du décret du 25 mars 2016 qui affirme que « l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences ».
Autorisant les acheteurs à consulter des entreprises avant la mise en concurrence sur un marché, le sourcing leur permet d’être mieux renseignés sur la nature de leurs besoins. Ils peuvent ainsi mieux les définir dans leurs pièces de marché et donner les moyens aux entreprises d’adapter au mieux leurs candidatures. On peut ainsi tenter d’espérer une augmentation nette de la précision des consultations et en contrepartie une diminution des consultations sans suites ou déclarées infructueuses, véritable fléau pour les TPE – PME – PMI.

Seul petit point d’ombre: la fine limite entre sourcing et rupture d’égalité entre candidats. En effet il est essentiel que les informations renseignées au cours de la consultation d’entreprises ne soient pas de nature à fausser la concurrence au moment du choix du titulaire. Il sera donc primordial de constater une extrème rigueur dans cette pratique, et à coup sur elle deviendra réellement bénéfique à toute la commande publique.

L’article 4 de l’ordonnance n’établit aucune obligation de publicité. Cependant, dans la pratique, les acheteurs fournissent les informations relatives aux consultations effectuées avant la mise en concurrence. Les entreprises évincées pourront alors vérifier que l’acheteur a respecté l’égalité des candidats.

Faire confiance aux acheteurs mais ne pas hésiter à demander des explications. Si une entreprise estime que l’égalité n’a pas été respectée ou que les motifs du rejet de son offre ne sont pas justifiés, elle peut (et doit) demander des explications à l’acheteur. Celui-ci doit être en capacité de justifier son choix et de prouver notamment que chaque candidat disposait des mêmes informations lors de la consultation. Si l’acheteur n’est pas en mesure de se justifier ou de prouver que les règles ont bien été respectées, les entreprises peuvent alors faire appel au juge administratif.
Rappelons que ces outils sont là pour permettre aux entreprises de faire valoir leurs droits. Il est essentiel de dénoncer un manquement aux principes fondamentaux de la commande publique. Chaque décision du juge administratif peut servir d’exemple dans le futur pour une entreprise évincée se trouvant dans la même situation.

En conclusion n’oublions pas de rappeler que la pratique du sourcing a selon nous une réelle plus-value bien au-delà de la valeur commerciale qu’elle peut apporter. Il s’agit de contribuer, sans aucun doute, au rapprochement entre le privé et le public, de fluidifier la communication commerciale entre les deux mondes et surtout de contribuer à une réelle mise en avant de l’innovation, de la créativité et du savoir faire des entreprises directement au profit du secteur public. Une usage désormais clarifié mais destiné à être bien encadré.

La passation d’un marché public est soumise à des règles de publicité et de mise en concurrence. La personne publique doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type de personne publique (État, collectivités territoriales ou établissements publics). en fonction des montants engagés pour l’achat public et de l’objet du marché, les procédures à respecter sont différentes. Les seuils de procédure sont également différents en fonction de la nature du besoin, du montant estimé et de la nature de la personne publique. Le premier seuil est fixé à 25 000 € HT (Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics – seuil applicable depuis le 1er Octobre 2015). Ces marchés sont considérés comme de faible montant et peuvent être attribués sans publicité ni mise en concurrence. Dans ce cadre, les acheteurs peuvent directement solliciter des devis de Pme et TPe qu’ils identifient librement. La personne publique doit simplement veiller à respecter les règles en la matière (choisir une offre répondant de manière pertinente à son besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur ou prestataire). Le second seuil marque la limite entre les marchés passés selon une procédure adaptée et ceux passés selon une procédure formalisée. en fonction des types de marché et de leurs montants, les organismes publics doivent assurer une publicité plus ou moins importante à leurs appels d’offres afin de garantir aux entreprises un accès équitable à l’information. Le passage d’un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi la publicité à donner à l’avis d’appel public à la concurrence. Les seuils des marchés et contrats publics sont relevés tous les deux ans par la Commission européenne puis appliqués en droit français par décret. Depuis le 1er janvier 2016, les seuils de procédure sont relevés à :

• 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
• 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
• 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions. Afin de répondre à leurs besoins, les acheteurs publics doivent explorer et examiner les solutions disponibles sur le marché. Pour plus de précisions se reporter aux textes officiels sur legifrance.gouv.fr.

Le BDMP diffuse les avis d’appels publics à la concurrence  (AAPC) nationaux et européens, les avis de concession les avis d’attribution mais également des contrats de partenariats public-privé et des avis divers lancés par l’État et établissements publics nationaux, les collectivités et établissements publics territoriaux, les établissements publics de santé et la Défense.

Sur la page d’accueil, une recherche rapide par mots descripteurs, mots présents dans l’avis, critère géographique, type d’avis et/ou date de mise en ligne permet de retrouver facilement un avis. Pour une recherche détaillée multicritères, cliquer sur “Recherche avancée”

Le critère “Mots descripteurs” permet de cibler, dans une liste préétablie par le BDMP un terme ou une expression “métier” (par exemple “échafaudage” ou “voyage”). Le critère “Mots présents dans l’avis” permet de rechercher dans l’intégralité du texte de l’avis un mot ou une expression de son choix. Il est également possible de cibler la recherche uniquement dans l’objet du marché.

L’indexation des avis publiés au BDMP a été modifiée. La liste des mots descripteurs avec lesquels les avis de marchés sont classifiés a été mise à jour. Les domaines d’activité ont été supprimés. Si vous avez créé des recherches et/ou des alertes, je vous invite à les mettre à jour

Ouvrir un compte simplifie la recherche d’avis au quotidien. Il permet de sauvegarder des critères de recherche afin de ne pas avoir à les ressaisir à chaque visite et de ne rater aucun marché en recevant quotidiennement par courriel des alertes contenant les nouveaux avis publiés au BDMP correspondant aux critères de recherche saisis.

Les alertes sont envoyées deux fois par jour (entre 9h00-10h00 et entre 14h00-15h00) sur le courriel associé au compte. Elles comprennent les avis correspondant aux critères de recherche préalablement définis.

Non. Un courriel est rattaché à un seul compte entreprise. Pour recevoir les mêmes alertes sur d’autres courriels, il faut créer un autre compte entreprise et le paramétrer avec les mêmes critères.