(CGV) Conditions Générales de Vente (Informations légales)

Conditions générales de vente (CGV)

Informations légales :

Le Groupe M.A., dont le siège social se situe 6, rue des Bateliers| Clichy | 92110, et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 438 173 247 00034, représentée par son gérant en sa qualité de Directeur Général (ci-après « Société »). Le Groupe M.A. édite le Site Internet d’information générale https://www.bulletin-des-marches-publics.fr (ci-après « le Site ») ainsi que les Applications mobile et tablette https://www.bulletin-des-marches-publics.fr (ci-après ensemble « les Supports Numériques ») et propose à partir de ceux-ci :

La possibilité d’accéder aux Contenus payants proposés à partir du Site (ci-après détaillées).
D’accéder aux Contenus gratuits ;
La possibilité de faire parvenir sur ce Site des Contributions sous formes de textes et/ou de photos et/ou de vidéos qui seront mises en ligne sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), décrites ci-dessous, ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et https://www.bulletin-des-marches-publics.fr dans le cadre de la souscription en ligne aux offres ci-après détaillées.

1. Définitions

Abonnement ou Adhésion : désigne toute souscription à une offre mise à disposition pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée.
Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement ou une Adhésion.
Codes d’accès : désigne l’identifiant de l’Utilisateur et son mot de passe de connexion fournis lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.
Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur enregistré ou de l’abonné sur le site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, à toutes les données le concernant.
Contenu : désigne l’ensemble des informations accessibles sur le Site, notamment la structure générale, les textes, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos…
Profil : désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de son abonnement ou adhésion de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.
Publication : désigne les articles traités sur l’actualité des marchés publics présentés dans leurs versions numériques sur le www.bulletin-des-marches-publics.fr (bdmp).
Sites : désignent le support numérique sur lequel sont proposés l’ensemble des abonnements ou adhésion ou produits et services proposés par Le Groupe M.A. sur Internet depuis l'adresse https://www.bulletin-des-marches-publics.fr (bdmp) et sur les applications mobiles et tablettes existantes et à venir.
Suppléments : désigne toute publication (numérique) existante ou à venir rattachée l’actualité des marchés publics à laquelle a souscrit l’abonné. Le bulletin-des-marches-publics.fr (bdmp) se réserve le droit à tout moment de cesser d’éditer un ou plusieurs suppléments.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Tout accès aux Sites, toute inscription au(x) Site(s) ou souscription à un abonnement ou adhésion implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sans aucune réserve. L’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à la souscription de son abonnement ou adhésion, pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder aux offres ou adhésion (en format numérique) en souscrivant à une offre ou d’adhésion d’abonnement ou de réabonnement proposée à partir des son support Numérique à partir de son compte d’Adhérant ou d’Abonnés à l’adresse https://www.bulletin-des-marches-publics.fr (bdmp).

3. Accès et utilisation des Supports Numériques

Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication ) permettant l’accès au(x) Support(s) Numérique(s) sont à la charge exclusive de l’Abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

4. Conditions des Offres d’Adhésion, d’Abonnement et de Réabonnement

4.1 Évaluation et Validation de Candidature

L'accès aux services proposés par bdmp.fr nécessite que le candidat soumette ses informations personnelles et professionnelles à des fins d'évaluation. Suite à une validation positive de la candidature et à la réception des codes d'accès, l'adhérent se verra offrir un accès complet aux services et offres, présentés exclusivement en français.

4.2 Clarté des Informations Offertes

Dans le respect de l'article L.111-1 du Code de la consommation, bdmp.fr s'engage à présenter de façon transparente et intelligible toutes les informations précontractuelles indispensables. Cela inclut le contenu de l'abonnement, sa périodicité, le coût total incluant les taxes (TTC), et les modalités de renouvellement automatique, le cas échéant.

4.3 Consentement et Renonciation au Droit de Rétractation

L'acte de confirmation de commande implique l'acceptation sans réserve par l'abonné des Conditions Générales de Vente associées à chaque offre, disponibles en format PDF. La prestation des services débutant immédiatement après la commande en ligne, l'abonné consent formellement, par la signature électronique via GetAccept, à renoncer à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en cas de fourniture immédiate du service.

4.4 Portée des CGV

Chaque offre et prestation de service est encadrée par les Conditions Générales de Vente spécifiques exclusivement au contrat , qui sont communiquées à l'adhérent en format PDF et qui prévalent en tant que conditions exclusives de l'accord contractuel.

4.5 Offres Spéciales et Promotionnelles

Le Groupe M.A. se réserve la possibilité de lancer des offres promotionnelles dont les modalités spécifiques, notamment la durée de validité de l'offre, seront explicitement définies et communiquées à l'adhérent par écrit.

4.6 Révision et Modification des Offres

Le Groupe M.A. détient le droit de modifier, sans préavis et à sa discrétion, les prix, contenus, durées et tous autres aspects des abonnements et services. L'adhérent sera informé de toute modification substantielle qui pourrait affecter son abonnement en cours.

5. Adhésion au Référencement de Fournisseur Agréé

5.1 Procédure de Vérification

L'accès à notre service de référencement fournisseur est conditionné par une vérification rigoureuse réalisée par le Groupe M.A. Seule l'approbation de l'étude de bdmp.fr permet l'activation des droits d'accès aux différentes offres, tant gratuites que payantes, proposées sur notre plateforme.

5.2 Exclusivité

Cette offre est exclusivement réservée aux entreprises qui ont satisfait au processus de vérification de Groupe M.A., leur conférant le droit de mettre en avant sur le site de mise en relation Bdmp.fr leur expertise auprès des acheteurs du secteur public. L'offre est proposée sans limite de durée.

5.3 Contrat d’Adhésion

L'acceptation de l'adhésion est formalisée par la signature d'un contrat par le représentant légal de l'entreprise, sans réserves. Cette validation est subordonnée à un examen détaillé des informations fournies dans le Dossier Contrat Fournisseur (DCF) par bdmp.fr seul décideur final de l'acceptation de la candidature.

5.4 Signature Électronique et Activation du Compte

La signature électronique du DCF via la plateforme GetAccept par le représentant légal est nécessaire pour activer le compte fournisseur. Après une évaluation positive, l'accès aux droits nécessaires pour promouvoir ses services sur la plateforme sera accordé.

6. Modalités de Souscription

6.1 Processus de Souscription

Pour souscrire, le candidat doit sélectionner l'offre désirée, remplir les informations légales et pratiques requises et accepter sans réserve les CGV lors de la réception du DCF. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée.

6.2 Exclusions Légales

Ce contrat d'adhésion est soumis au droit français et est exempt des obligations des articles L. 121-23 à L. 121-28 du Code de la consommation, rendant inutile la fourniture d'un document de rétractation.

6.3 Compétence Juridique

En cas de litige relatif à la formation ou l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de Nanterre sera exclusivement compétent, y compris pour les procédures en référé et les appels en garantie.

6.4 Confirmation et Rétractation

Un accusé de réception contenant la confirmation d'inscription et les détails des services est envoyé par email. En acceptant les services avant la fin du délai de rétractation, l'adhérent renonce expressément à ce droit.

6.5 Validation de l'Adhésion

La validation de l'adhésion est confirmée par la réception du paiement, faisant office de preuve d'acceptation de la commande.

6.6 Preuve de Transaction

Les données du système de paiement servent de preuve des transactions financières. Les services sont destinés à l'usage personnel de l'adhérent et ne doivent pas être revendus.

7. Prix et Conditions de Paiement

7.1 Prix

Les tarifs pour chaque produit ou service sont clairement spécifiés dans l'offre correspondante. Les prix relatifs aux abonnements ou adhésions sont affichés toutes taxes comprises (TTC) et sont libellés en euros. Le bulletin-des-marches-publics se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment pour les abonnements ou adhésions à durée déterminée ou indéterminée, sans notification préalable aux abonnés ou adhérents. Les tarifs promotionnels s'appliquent uniquement lors de la première souscription et sont valides pour une période clairement définie sur le contrat. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

7.2 Conditions de Paiement

Les modes de paiement disponibles pour les souscriptions, abonnements, ou réabonnements incluent, mais ne sont pas limités à, la carte bancaire via une plateforme sécurisée (Visa, MasterCard, etc.). Toutes les transactions sont sécurisées par un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour garantir la protection des informations de paiement. L'abonné ou l'adhérent est seul responsable de l'achèvement des paiements par carte bancaire. Le Groupe M.A. décline toute responsabilité en cas de problèmes ou de difficultés de paiement rencontrés par l'abonné ou l'adhérent.

8. Droit Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Abonné ou Adhérent dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, et ce, à compter de la conclusion du contrat d’Abonnement ou d'Adhésion. Ce droit de rétractation est applicable uniquement lors de transactions effectuées en présence physique dans les locaux du client. Toutefois, en vertu de l'article L.121-21-8 du même code, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés sur le Support Numérique pour lesquels l’Abonné ou Adhérent a donné son accord explicite pour un commencement anticipé du service et a renoncé expressément à son droit de rétractation, notamment en ce qui concerne l’adhésion au service de référencement fournisseur. L’Adhérent ou Abonné sera pleinement informé des implications de la renonciation à ce droit avant de donner son accord.

8.1 Adhésion et Utilisation des Services

En adhérant aux présentes Conditions Générales, l’Adhérent confirme avoir pris connaissance du contrat DCF présenté sous forme PDF, transmis préalablement, et accepte pleinement ses dispositions. La confirmation de l'adhésion est formalisée par la signature électronique au moyen de la plateforme Getaccept, qui vaut également acceptation de l'utilisation des informations personnelles saisies lors de l'inscription. Suite à cette acceptation, l’Adhérent concède explicitement la mise en œuvre d'une interface privée de consultation en ligne, en sa qualité de fournisseur agréé, et autorise l'accès à sa fiche d'information par les acheteurs publics. Cette procédure induit un abandon du droit de rétractation lié. Les Conditions Générales de Vente expressément approuvées par l’Adhérent formeront la base juridique régissant les rapports contractuels entre les parties.

8.2. Durée

La durée dépend de l’offre d’adhésion ou d’abonnement souscrite (soit associée à la date anniversaire de fin de contrat, ou à une date ultérieure dépendant de la consommation d’un nombre de services déterminés souscrits après le contrat initial, soit pour une durée indéterminée exemple : adhésion au référencement fournisseur).

8.3. Résiliation

L’Abonné peut résilier son abonnement à durée déterminée par LRAR 1 mois avant la date anniversaire de renouvellement par tacite reconduction de son contrat, à l’adresse email suivante : resiliation@bulletin-des-marches-publics.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : Groupe M.A. Le bulletin-des-marches-publics - Service Client - 6, rue des Bateliers - Clichy 92110. La résiliation sera effective dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de réception du dit courrier. Le bulletin-des-marches-publics pourra considérer l’abonnement ou adhésion résilié de plein droit par simple notification écrite en cas de non-paiement des sommes dues. L’adhérent ou abonné reste dans tous les cas redevable des sommes principales impayées et des frais associés.

9. Accès aux Publications Numériques

Le Groupe M.A. offre la possibilité aux abonnés de consulter sa Publication Numérique en couleur, à la page de location d’hébergement attribuée à cet effet. L’accès à cette Publication s’effectue via le lien hypertexte dénommé «Fiches Fournisseurs» dans l’espace client. L’édition électronique de l'actualité du bulletin-des-marches-publics du jour est consultable en ligne 24h / 24h. Les Publications Numériques sont accessibles à partir du Site ou sur les applications mobiles et tablettes. Chaque exemplaire des éditions numériques reste consultable sur le site à partir de l’Espace Abonné de l’utilisateur durant toute la durée de l’abonnement. L’Abonné dispose sur son Compte d’un historique lui permettant de sauvegarder les Publications. Néanmoins, le Groupe M.A. ne garantit pas à l’Abonné d’une sauvegarde ad vitam æternam des Publications, le(s) Support(s) Numériques(s) n’ayant pas pour finalité la sauvegarde, il appartiendra à l’Utilisateur et/ou Abonné de prendre toutes les mesures qu’il estimera utiles dans ce sens.

10. Usage des Publications Numériques

Tout Abonné s’engage à, sans que la liste ci-après soit exhaustive :

Ne télécharger la(es) Publications sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand.
N’imprimer la(es) Publications téléchargée(s) sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, à l’exclusion notamment de toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante.
Ne pas recopier tout ou partie de la(es) Publications sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.
Ne pas reproduire ou résumer la(es) Publications à des fins de revue ou de panorama de presse.
Ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la Société, tout ou partie du contenu éditorial (texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos …)) et/ou le nom, le logo, les marques notamment le bulletin-des-marches-publics.
Ne pas reproduire, résumer, tout ou partie du contenu éditorial (texte (articles, titre..) et/ou reproduction (illustrations, photos …)) sur les sites de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Etc…) existants ou à venir.

La violation de ces dispositions impératives soumet l’Abonné ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la Loi.

11. Responsabilité

Le Groupe M.A. ne saurait être responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution due à un fait de force majeure. Sont considérés comme force majeure l’émeute, la grève affectant les Sociétés, ayant pour conséquence la non parution des Publications, le blocage ou l’interruption des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de distribution ou de télécommunication. Les obligations suspendues seront exécutées dès que les effets de la (des) cause (s) de toute inexécution aura pris fin. Le bulletin-des-marches-publics ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, ainsi que des vols des Codes d’accès au Compte ou piratage du Compte de l’Utilisateur.

12. Propriété Intellectuelle

Le présent Abonnement n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné sur les marques, logos Le bulletin-des-marches-publics, sur les Publications ainsi que sur tout élément qui les composent. Ainsi, l’Abonné s’engage notamment à ne pas utiliser les Publications de manière à porter atteinte aux droits du Groupe M.A. Les Publications sont accessibles à l’Abonné dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.

13. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

Soucieuse du respect de la vie privée des Abonnés, le Groupe M.A. s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Les informations transmises au cours de la souscription de l’Abonnement sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par le Groupe M.A. Elles permettent notamment de traiter et exécuter l’Abonnement, le fonctionnement du Compte, d’effectuer des opérations de prospection afin de proposer à l’Abonné de nouvelles Offres du Groupe M.A. Pour plus de précision, l’Abonné peut consulter à tout moment la page de Politique de confidentialité – Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée accessible dans les Conditions Générales d’Utilisation ci-dessous, accessibles sur les Supports. Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée à partir des Supports Numériques (souscription à un abonnement, achat à l’acte d’un service, etc…). Elles sont cependant conservées, conformément à l’article L.133.24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de quinze (15) mois. Ces données bancaires peuvent être conservées, moyennant l’accord exprès de l’Utilisateur exprimé après avoir été préalablement informé des finalités et avoir coché la case d’acceptation prévue à cet effet. Ces données seront enregistrées dans le Compte de façon sécurisée. L’Utilisateur pourra à tout moment les supprimer de son Compte, elles seront alors supprimées du traitement opéré par le Groupe M.A. dans les limites nécessaires au traitement des opérations en cours. Si l’Abonné accepte lors de sa souscription, de recevoir les offres des partenaires entreprises du Groupe M.A., les informations que l’Abonné a communiquées pourront être transmises à des tiers contractuellement liés au Groupe M.A. qui se réservent le droit de communiquer les informations concernant les Abonnés ou adhérent à des instituts de sondage, d’études de marché après accord préalable de l’abonné ou adhérent. L’Abonné ou adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (cf. : art. 10). Les frais postaux peuvent être remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur.

14. Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions du Condition Générales d’Utilisation ou de Vente est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

15. Droit applicable

Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou différent le tribunal de Nanterre est seul compétent.